Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

VALABLES DU 07/11/2022 AU 06/11/2023

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées à tout client (ci-après le(s) « Client(s) ») consistant en des prestations individuelles, groupes et autres (ci-après les « Prestations »).

Les Conditions Générales sont applicables à toute prestation. Les prestations sont organisées et vendues aux Clients par la SAS GMCH Loisirs, société exploitante du Parc Accro Bat.

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – Conditions de commercialisation et d’utilisation des Prestations
Dans le cadre de la commercialisation et de l’utilisation des Prestations commandées ou réservées en application des présentes, le client s’engage à respecter strictement les conditions suivantes :

1.2 – Informations générales
Dans le cadre de la commercialisation et de l’utilisation des Prestations commandées ou réservées en application des présentes, le client s’engage à respecter strictement les conditions suivantes :

• En ce qui concerne les prestations groupes, le client s’engage à ce que les membres du groupe se présentent ensemble au Parc Accro Bat pour accéder aux prestations groupes réservées. A défaut de présentation d’un groupe constitué du nombre minimum de participants défini ci-dessus, les Prestations seront considérées comme fournies à des individuels et les tarifs revus en conséquence.
• En ce qui concerne les prestations réservées aux comités d’entreprises (CSE) et collectivités, le client s’engage à ce que ces prestations soient exclusivement proposées à ses propres salariés ou membres.

1.3 – Informations concernant les mineurs
Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable pour pouvoir acheter leur billet d’entrée aux activités. Ils doivent être constamment surveillés par un adulte responsable pendant l’activité et dans le parc. Certains mineurs pourront se voir refuser l’accès à certaines activités sans l’accompagnement d’un adulte. Quel que soit leur âge, les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont légalement la garde, qui sont alors responsables des dommages qu’ils pourraient causer. Pour les groupes d’enfants pris en charge dans le cadre de groupes scolaires, centre de loisirs et tout autre collectif de mineurs, l’accompagnement est obligatoire et doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE COMMANDE

2.1 – Conditions de réservation pour les particuliers
La réservation pour les particuliers et groupes de moins de 10 personnes se fait sur le site internet www.parc-accrobat.com, par téléphone ou par email. Le client réserve ses activités et paie sur place le montant total le jour de la prestation. Le fait de réserver en ligne n’entraîne pas de paiement en ligne sauf mention contraire. Ne pas réserver expose le client à un risque de refus de lui donner accès aux activités en cas de forte affluence. Une confirmation de commande est envoyée par mail au client récapitulant le montant, la date, l’heure et le lieu. Les particuliers ayant réservé en ligne ne peuvent pas modifier leur réservation. Si vous souhaitez modifier les effectifs ou l’heure de votre réservation, la modification se fait par téléphone avec confirmation par email. Le client pourra consulter sa réservation sur son compte client sur le site internet. Le Parc Accro Bat se réserve le droit de contrôler l’identité de l’acheteur, il devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. En cas de retard de plus de 15 minutes, la réservation pourra être annulée.

2.2 – Conditions de réservation pour les groupes et professionnels
La réservation est obligatoire pour les groupes de plus de 10 personnes se fait uniquement par téléphone ou par email après acceptation d’un devis au préalable, sous réserve de disponibilités aux dates choisies et à condition que la réservation soit effectuée suffisamment à l’avance par rapport à la date de fourniture des prestations. La réservation peut donner lieu au paiement d’un acompte pour valider celle-ci. Les effectifs du groupe devront être confirmés au plus tard 3 jours avant la date de visite. Nous ne garantissons pas de place en cas de sureffectifs au-delà de 10% des effectifs prévus. En cas de réservation sur un jour où le parc est fermé à la clientèle, le minimum de facturation est de 200€ TTC.

2.3 – Commande de Pass Annuels, Billetterie et bons cadeaux
La commande de Pass Annuels, billets et bons cadeaux est disponible en ligne sur le site internet, sur place et par l’intermédiaire d’une collectivité partenaire (CSE, Association, Amicale, etc). La commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’ensemble des pièces demandées. Le fait de posséder un billet, un bon cadeau ou un Pass Annuel ne garantit pas l’accès au Parc en cas de non réservation.
Les professionnels ont la possibilité d’acquérir de la billetterie sous réserve de revendre ses billets à leurs membres uniquement. Il est strictement interdit de reproduire ou contrefaire un billet ou contremarque de quelque manière que ce soit. Toute fraude ou tentative sera passible de sanctions pénales. Les Pass Annuels sont aussi soumis aux Conditions Générales d’Abonnements.

2.4 – Suppléments
Sauf dérogation expresse, le Parc Accro Bat ne pourra prendre en compte les demandes de suppléments, sous réserve de disponibilité, que jusqu’à 3 jours avant la date de visite prévue. Toute demande de supplément devra être effectuée par le client, confirmée par le Parc Accro Bat et réglée par le client conformément aux dispositions dans l’article des conditions de paiement. Sauf accord exprès différent, toute demande de supplément souhaité moins de 3 jours avant la date de visite devra être effectuée sur place, sous réserve de disponibilité et réglée immédiatement sur place sur la base du tarif public individuel.

2.5 – Absence de droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il est précisé que dans le cadre de la commande ou de la réservation des Prestations, il ne bénéficie pas du droit de rétractation octroyé pour les contrats conclus à distance conformément aux dispositions de l’article L. 221- 28 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 – Prix – Modifications de prix
Le Parc Accro Bat se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de la réservation sous réserve d’informer le client du prix total de la prestation au plus tard avant que le client n’effectue sa réservation. Sauf disposition expresse contraire, tous les prix applicables entre le Parc Accro Bat et le client sont exprimés et payables en Euro (€).

3.2 – Modalités de paiement pour les particuliers
Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total de la prestation pourra être demandé pour les groupes (anniversaires, enterrement de vie de garçon et groupes particuliers). Le règlement du solde doit être effectué le jour de la visite avant la consommation des prestations. Les règlements devront être reçus par le Parc Accro Bat au plus tard dans les délais indiqués au moment de la réservation en fonction de la date de la réservation, du moyen de paiement et du type de prestations et communiqués au Parc Accro Bat. Le règlement devra être effectué par carte bancaire, espèces ou chèques vacances (La monnaie n’est pas rendue sur ce type de règlement). Aucun règlement en espèces ne pourra être effectué au-delà des plafonds fixés par la réglementation française (1.000 € TTC pour toute personne domiciliée fiscalement en France). Dans le cadre groupe, seuls deux paiements maximum sont autorisés. En cas de non-paiement dans les délais, le client s’expose au paiement de pénalités de retard par jour de retard au taux en vigueur et de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ par facture.

3.3 – Modalités de paiement pour les groupes et professionnels
Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total de la prestation doit être effectué au moment de la réservation pour confirmer celle-ci. La réservation sera prise en compte une fois l’acompte reçu et encaissé. Le règlement de l’acompte devra être effectué en Euro à l’ordre du Parc Accro Bat par chèque, mandat administratif et virement bancaire.
Le règlement du solde doit être effectué dès réception de la facture après la date de visite et au plus tard dans les 30 jours. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés à l’exception des règlements pouvant être effectués sur place, étant précisé que, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, aucun règlement en espèces ne pourra être effectué au-delà des plafonds fixés par la réglementation française (1.000 € TTC pour toute personne domiciliée fiscalement en France). Dans le cadre groupe, seul un paiement maximum est autorisé. Tout défaut de paiement dans les délais impartis pourra donner lieu à l’annulation de la réservation et/ou des billets. En cas de non-paiement dans les délais, le client s’expose au paiement de pénalités de retard par jour de retard au taux en vigueur et de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ par facture.

ARTICLE 4 –ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

4.1 – Annulation / report à l’initiative du client
En cas d’annulation par le client, sauf en cas de force majeure (évènement imprévisible et insurmontable), les sommes versées ne seront pas restituées.
Pour les groupes, la demande de report ou d’annulation doit se faire par téléphone avec confirmation par email. Seuls une alerte météo orange ou notre accord peuvent justifier une annulation météo sans frais. En cas d’annulation ou de report, des frais de gestion sont dus :

La notion de report n’est envisageable que durant la saison en cours et en accord avec la direction.

4.2- Annulation / report à l’initiative du Parc Accro Bat
Pour des raisons de sécurité la direction peut prendre la décision d’évacuer les parcours voire de fermer le parc sans procéder au remboursement ou à un quelconque dédommagement une fois l’activité démarrée. En cas d’annulation par le Parc Accro Bat les sommes versées seront intégralement restituées. En cas d’annulation pour cause de force majeure (évènement imprévisible et insurmontable) un avoir du montant des sommes versées vous sera transmis pour une durée de 18 mois.
Le Parc Accro Bat fera son possible pour trouver une nouvelle date de visite.

4.3 – Remboursement
Une fois l’activité commencée, aucun remboursement ne peut avoir lieu. Aucun remboursement ne pourra se faire sans ticket de caisse ou justificatif de vente. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte ou de vol d’un billet ou d’un Pass Annuel.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES – INDEMNISATION

Le client s’engage à ce que tous les participants à la visite respectent l’ensemble des règles internes en vigueur au Parc Accro Bat (notamment les règlements intérieurs accessibles sur le site www.parc-accrobat.com/reglement-interieur) et toutes les instructions et consignes se rapportant aux prestations ou tout autre document émanant du Parc Accro Bat, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de leur visite au Parc Accro Bat. Dans l’hypothèse où l’attitude de l’un des participants serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés, des sous-contractants, des agents, des visiteurs ou du public en général, le Parc Accro Bat se réserve le droit à sa seule discrétion de mettre un terme à leur visite à tout moment. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de la visite et le Parc Accro Bat se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des coûts résultant de cette attitude, pour elle-même comme pour les tiers. Le Client s’engage à informer les participants au séjour ou à la visite de ces dispositions.

ARTICLE 6 – RÉCLAMATIONS

oute non-conformité constatée sur place doit être signalée immédiatement au Parc Accro Bat de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. A défaut de résolution sur place, le client devra en informer le Parc Accro Bat sans retard excessif. Le défaut de signalement d’une non-conformité dans les conditions ci-dessus pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage subi. Toute réclamation doit être faite de manière appropriée et permettant de conserver la preuve du fait litigieux, en précisant le détail de l’insatisfaction du client, la date de la visite et le numéro de la réservation. Les réclamations formulées auprès du Parc Accro Bat devront être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception (par email, courrier, ou sur le site internet). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le centre de médiation MTV Travel, après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel, MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33) 1 42 67 96 68 et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Parc Accro Bat.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre du programme sont destinées à l’usage exclusif de la SAS Camping du Port de Plaisance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant à exercer par email à contact@ parc-accrobat.com